Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
Guillaume BARRIAL
Entrepreneur individuel
Nom commercial : MyContracts
SIREN : 130 241 177
RCS Romans
5 Rue Paul Langevin
26800 Portes-lès-Valence
France
E-mail : contact@mycontracts.fr
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MyContracts commercialise ses offres et abonnements payants permettant d'accéder à certaines fonctionnalités du service MyContracts.
MyContracts est une solution logicielle SaaS accessible en ligne, destinée notamment à l'analyse, au traitement et à la gestion de documents et de contrats, intégrant des technologies d'intelligence artificielle.
Les présentes CGV s'appliquent aux clients consommateurs ainsi qu'aux clients professionnels, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiquement applicables.
3. Description du service
MyContracts permet notamment, selon l'offre souscrite, d'importer, stocker, traiter, analyser et exploiter des documents et contrats depuis une interface en ligne.
Les fonctionnalités accessibles, les éventuelles limitations d'utilisation et les conditions tarifaires sont celles présentées au client au moment de la souscription.
MyContracts peut faire évoluer ses fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou d'évolution du service.
4. Souscription
La souscription à une offre payante nécessite la création d'un compte utilisateur et la fourniture des informations nécessaires à la facturation et au paiement.
Avant la validation de sa souscription, le client peut vérifier les caractéristiques essentielles de l'offre, son prix et les modalités de paiement applicables.
La validation de la souscription implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des Conditions générales d'utilisation de MyContracts.
Le contrat est conclu sous forme électronique. Les informations contractuelles sont conservées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros.
MyContracts bénéficie, lorsque les conditions sont réunies, du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, les factures comportent la mention légalement applicable relative à la TVA.
MyContracts peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.
Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera communiquée au client dans un délai raisonnable et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire spécialisé dans le traitement des paiements en ligne.
MyContracts ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par Stripe.
Le paiement est effectué selon les modalités présentées lors de la souscription.
En cas d'échec du paiement d'un abonnement, MyContracts peut suspendre temporairement l'accès aux fonctionnalités payantes, sous réserve des droits applicables au client et des obligations légales de MyContracts.
7. Abonnements et renouvellement
Certaines offres MyContracts sont proposées sous la forme d'abonnements renouvelables.
La durée de l'abonnement et sa périodicité de renouvellement sont indiquées au moment de la souscription.
Sauf indication contraire, l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une période équivalente, jusqu'à sa résiliation.
Le client peut résilier son abonnement selon les modalités proposées dans son espace utilisateur ou dans le parcours de souscription.
La résiliation prend effet selon les modalités indiquées au moment de la résiliation. Sauf disposition contraire, elle met fin au renouvellement futur de l'abonnement sans remettre en cause la période déjà payée.
8. Clients professionnels et consommateurs
Les dispositions applicables aux consommateurs bénéficient exclusivement aux personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Lorsqu'un client souscrit MyContracts dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions impératives du droit de la consommation qui ne lui sont pas applicables ne s'appliquent pas.
Les clients professionnels restent soumis aux présentes CGV ainsi qu'aux dispositions impératives du droit applicable aux relations entre professionnels.
9. Droit de rétractation des consommateurs
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la réglementation.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à MyContracts à l'adresse :
Le consommateur peut également utiliser toute fonctionnalité ou formulaire de rétractation mis à sa disposition par MyContracts, lorsqu'un tel dispositif est prévu.
10. Exécution immédiate du service
Lorsque le consommateur demande que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît demander expressément le commencement immédiat de la prestation.
Lorsque le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours, il peut être tenu au paiement du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque l'exécution complète du service intervient avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales correspondantes sont réunies, notamment après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
11. Formulaire de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut utiliser le modèle suivant :
À l'attention de MyContracts
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service MyContracts.
Nom du client :
Adresse e-mail du compte :
Date de souscription :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
12. Garanties légales applicables aux consommateurs
Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques ainsi que des autres garanties légales prévues par le droit de la consommation, dans les conditions prévues par la réglementation.
Ces garanties s'appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales proposées par MyContracts.
13. Intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités de MyContracts utilisent des technologies d'intelligence artificielle afin notamment d'extraire, analyser, résumer ou structurer les informations contenues dans les documents transmis par le client.
Les résultats générés automatiquement peuvent comporter des erreurs, omissions, imprécisions ou interprétations incorrectes.
Les résultats fournis par MyContracts constituent une aide à l'analyse et à la compréhension des documents. Ils ne constituent pas un avis juridique, fiscal, financier, comptable ou professionnel.
Le client demeure responsable de la vérification des résultats avant toute utilisation ou décision prise sur leur fondement.
14. Documents transmis par le client
Le client conserve ses droits sur les documents et contenus qu'il transmet à MyContracts.
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre ces documents et permettre leur traitement dans le cadre du service.
Le client demeure responsable du contenu des documents transmis ainsi que du respect des droits des personnes et des tiers concernés.
15. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Lorsque le client professionnel utilise MyContracts pour traiter des données personnelles pour le compte de ses propres clients ou de tiers, il lui appartient de respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles.
Lorsque MyContracts intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les obligations correspondantes sont encadrées conformément à la réglementation applicable et, lorsque nécessaire, par un accord de sous-traitance.
16. Disponibilité du service
MyContracts met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir le service accessible.
Le service peut toutefois être temporairement interrompu notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité, en cas de difficulté technique ou pour des raisons indépendantes de la volonté raisonnable de MyContracts.
17. Propriété intellectuelle
Le logiciel MyContracts, son interface, son code, son architecture, sa marque, ses textes, ses éléments graphiques, sa documentation et ses fonctionnalités sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
La souscription à un abonnement n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur le logiciel ou les éléments composant MyContracts.
18. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement selon les modalités proposées dans son espace utilisateur ou lors de la souscription.
La résiliation empêche le renouvellement ultérieur de l'abonnement lorsque celui-ci est résilié avant sa prochaine échéance.
Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, les sommes correspondant à une période d'abonnement déjà commencée restent dues et ne sont pas remboursées du seul fait de la résiliation, sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales applicables aux consommateurs.
19. Suspension ou résiliation par MyContracts
MyContracts peut suspendre temporairement l'accès à un abonnement lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour préserver la sécurité du service, protéger les utilisateurs ou faire cesser une utilisation contraire aux présentes CGV ou aux CGU.
En cas de violation grave ou répétée des conditions applicables, d'utilisation frauduleuse ou de défaut de paiement, MyContracts peut résilier le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
20. Responsabilité
MyContracts est responsable dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
MyContracts ne garantit pas que les analyses ou résultats générés automatiquement seront exempts d'erreurs, exhaustifs ou adaptés à une situation particulière.
Le client demeure responsable de l'utilisation des résultats fournis par le service et des décisions prises sur leur fondement.
Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur des droits et garanties qui lui sont accordés par les dispositions impératives du droit de la consommation.
21. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à MyContracts par e-mail à l'adresse suivante :
Le client est invité à fournir les informations nécessaires à l'examen de sa demande, notamment son identité, l'adresse e-mail associée au compte et les éléments permettant d'identifier le problème rencontré.
22. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, les consommateurs peuvent, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MyContracts et lorsque les conditions légales de recevabilité sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MyContracts.
Le médiateur compétent et ses coordonnées seront indiqués dans les présentes CGV et sur le site MyContracts dès la conclusion effective de la convention de médiation correspondante.
Les coordonnées du médiateur seront complétées avant toute souscription par un consommateur lorsque leur publication sera requise.
23. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les dispositions impératives du droit de la consommation demeurent applicables.
24. Règlement des litiges
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les consommateurs, les voies de recours et dispositifs de règlement extrajudiciaire prévus par la réglementation restent applicables.
Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure et de compétence territoriale applicables.
25. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, une commande ou un abonnement :