Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site internet et du service MyContracts.
MyContracts est une solution logicielle SaaS destinée notamment à l'analyse, au traitement et à la gestion de documents et de contrats, intégrant des technologies d'intelligence artificielle.
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne utilisant le site ou le service MyContracts.
2. Éditeur du service
Le service est édité par :
Guillaume BARRIAL
Entrepreneur individuel
Nom commercial : MyContracts
SIREN : 130 241 177
RCS Romans
5 Rue Paul Langevin
26800 Portes-lès-Valence
France
E-mail : contact@mycontracts.fr
3. Accès au service
L'accès à certaines fonctionnalités de MyContracts nécessite la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur doit disposer d'un équipement et d'une connexion internet compatibles avec l'utilisation du service.
MyContracts peut faire évoluer les fonctionnalités, l'interface et les caractéristiques techniques du service afin notamment d'assurer son amélioration, sa sécurité ou sa maintenance.
4. Création et gestion du compte
Lorsqu'un compte est nécessaire, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation effectuée depuis son compte.
Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité de ses identifiants et de son accès au service.
En cas de suspicion d'accès non autorisé à son compte, l'utilisateur doit en informer MyContracts dans les meilleurs délais à l'adresse suivante : contact@mycontracts.fr.
5. Acceptation des CGU
La création d'un compte ou l'utilisation du service implique l'acceptation des présentes CGU.
Lorsque l'utilisation du service implique également l'acceptation de conditions commerciales spécifiques, celles-ci peuvent être complétées par les conditions générales de vente de MyContracts.
Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le service.
6. Utilisation autorisée du service
L'utilisateur s'engage à utiliser MyContracts conformément aux lois et réglementations applicables ainsi qu'aux présentes CGU.
Il est notamment interdit de :
- utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes ;
- tenter de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès au service ;
- accéder ou tenter d'accéder aux comptes, données ou documents appartenant à d'autres utilisateurs ;
- introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible de compromettre le fonctionnement du service ;
- perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal de MyContracts ;
- utiliser le service pour porter atteinte aux droits ou aux données de tiers ;
- utiliser le service d'une manière susceptible de contourner les limitations ou restrictions prévues par l'offre souscrite.
7. Documents et contenus transmis par l'utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire, ou titulaire des droits nécessaires sur les documents, données et contenus qu'il transmet à MyContracts.
L'utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour importer, traiter et analyser ces documents dans le cadre du service.
L'utilisateur demeure responsable du contenu des documents transmis ainsi que des conséquences liées à leur utilisation.
MyContracts n'acquiert aucun droit de propriété sur les documents transmis par l'utilisateur du seul fait de leur utilisation dans le service.
8. Traitement des données personnelles
L'utilisation de MyContracts peut impliquer le traitement de données à caractère personnel.
Les conditions applicables à ces traitements sont détaillées dans la Politique de confidentialité de MyContracts.
Lorsque l'utilisateur professionnel utilise MyContracts pour traiter des données personnelles pour le compte de son propre client ou d'un tiers, il lui appartient de déterminer les responsabilités et obligations applicables au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Lorsque MyContracts intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les obligations correspondantes sont encadrées conformément à la réglementation applicable et, lorsque nécessaire, par un accord de sous-traitance approprié.
9. Intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités de MyContracts utilisent des technologies d'intelligence artificielle afin notamment d'extraire, analyser, résumer ou structurer des informations contenues dans les documents transmis par l'utilisateur.
Les résultats générés automatiquement peuvent comporter des erreurs, omissions, imprécisions ou interprétations incorrectes.
Les résultats fournis par MyContracts constituent une aide à l'analyse et à la compréhension des documents. Ils ne constituent notamment pas un avis juridique, fiscal, financier, comptable ou professionnel.
L'utilisateur doit vérifier les résultats obtenus avant de les utiliser ou de prendre une décision sur leur fondement.
Pour les documents présentant un enjeu juridique, financier, contractuel ou professionnel important, l'utilisateur est invité à faire procéder aux vérifications nécessaires par un professionnel compétent.
10. Absence de garantie d'exactitude des résultats
MyContracts met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service fonctionnel et des résultats utiles.
Toutefois, compte tenu notamment du fonctionnement des technologies d'intelligence artificielle, MyContracts ne garantit pas que les résultats générés seront exhaustifs, exacts, exempts d'erreurs ou adaptés à une situation particulière.
L'utilisateur demeure responsable de l'appréciation des résultats fournis par le service et des décisions prises sur leur fondement.
11. Disponibilité et maintenance
MyContracts s'efforce d'assurer l'accès au service dans des conditions normales d'utilisation.
Le service peut toutefois être temporairement inaccessible ou perturbé, notamment en raison :
- opérations de maintenance ou de mise à jour ;
- mesures de sécurité ;
- difficultés techniques ;
- défaillances de prestataires techniques ;
- événements indépendants de la volonté raisonnable de MyContracts.
Lorsque cela est possible, MyContracts peut informer les utilisateurs des interruptions programmées.
12. Services de tiers
Le fonctionnement de MyContracts peut nécessiter l'utilisation de services ou infrastructures fournis par des prestataires tiers, notamment pour l'hébergement, le stockage, le paiement ou certaines fonctionnalités techniques et d'intelligence artificielle.
Ces prestataires peuvent être soumis à leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.
MyContracts sélectionne ses prestataires dans le cadre de ses besoins techniques et de ses obligations applicables en matière de sécurité et de protection des données.
13. Propriété intellectuelle
MyContracts, son logiciel, son interface, son code, son architecture, sa marque, ses éléments graphiques, ses textes, sa documentation et ses fonctionnalités sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire, l'utilisation du service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété ou droit de licence sur les éléments composant MyContracts en dehors du droit d'utilisation du service conformément aux présentes conditions.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie du service est interdite.
14. Suspension du compte
MyContracts peut suspendre temporairement l'accès à un compte lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour préserver la sécurité du service, protéger les utilisateurs ou faire cesser un comportement contraire aux présentes CGU.
En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, ou d'utilisation frauduleuse du service, MyContracts peut prendre toute mesure nécessaire, pouvant aller jusqu'à la résiliation du compte, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque les circonstances le permettent, MyContracts peut informer l'utilisateur du motif de la suspension ou de la mesure prise.
15. Résiliation du compte par l'utilisateur
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, demander la suppression de son compte.
La résiliation ou la suppression du compte n'affecte pas les obligations qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets après la fin de l'utilisation du service.
Les conditions relatives à la résiliation d'un abonnement payant, lorsqu'il existe, sont précisées dans les Conditions générales de vente applicables.
16. Responsabilité
MyContracts est responsable dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Dans les limites autorisées par la loi, MyContracts ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d'une utilisation du service contraire aux présentes CGU ;
- d'informations erronées ou incomplètes fournies par l'utilisateur ;
- de décisions prises exclusivement sur la base d'un résultat généré automatiquement ;
- d'une indisponibilité résultant d'un événement extérieur ou indépendant de la volonté raisonnable de MyContracts ;
- de la défaillance d'un équipement, d'un réseau ou d'un service relevant de l'utilisateur ou d'un tiers.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits dont disposent les consommateurs en vertu des dispositions légales impératives applicables.
17. Données et sauvegardes
L'utilisateur doit conserver, lorsque cela est nécessaire, ses propres copies des documents et informations importants qu'il transmet ou génère dans le cadre du service.
Les modalités de conservation et de suppression des données sont précisées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans les conditions commerciales applicables.
18. Évolution du service
MyContracts peut faire évoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités du service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire ou d'évolution du produit.
Les modifications substantielles susceptibles d'affecter les utilisateurs seront communiquées dans des conditions appropriées, lorsque cela est requis par la réglementation ou par les engagements contractuels applicables.
19. Modification des CGU
MyContracts peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou des pratiques techniques.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de l'utilisation du service, sous réserve des dispositions impératives applicables et des conditions contractuelles spécifiques en vigueur.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
En cas de difficulté ou de réclamation, l'utilisateur est invité à contacter MyContracts en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Les modalités spécifiques de règlement des litiges de consommation, notamment le recours à la médiation de la consommation lorsqu'il est applicable, sont précisées dans les Conditions générales de vente.
21. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation du service :