Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme MyContracts.
2. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable des informations communiquées lors de la création de son compte ainsi que de la confidentialité de ses identifiants.
3. Utilisation du service
MyContracts permet d'importer des contrats afin de générer une analyse assistée par intelligence artificielle, un résumé et des recommandations.
4. Limitation de responsabilité
Les analyses fournies par MyContracts ont une finalité informative. Elles ne constituent ni un avis juridique ni une consultation d'avocat et ne remplacent pas l'expertise d'un professionnel du droit.
5. Disponibilité
MyContracts s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service sans garantir une absence totale d'interruption.
6. Propriété intellectuelle
Les éléments composant MyContracts demeurent la propriété exclusive de leur éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.